Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:03

Numéro NATINF : 11285

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 750.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:24

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE A LA DISPOSITION DES FUMEURS D'EMPLACEMENT NON CONFORME DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Après

MISE A LA DISPOSITION DES FUMEURS D'EMPLACEMENT NON CONFORME DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Avant

ART.R.3515-3 2°, ART.R.3512-3, ART.R.3512-4, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-3 2°, ART.R.3512-3, ART.R.3512-4, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.2 ARR.MINIST DU 21/07/2025.
ART.R.3515-3 2°, ART.R.3512-3, ART.R.3512-4, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.2 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

Avant

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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