Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:19

Numéro NATINF : 32828

Éditeur : 20.215.214.25

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Avant

—

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.222-33-1-1 §I 7° C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I 7° C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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Avant

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Après

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250.00
250.00

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300.00
300.00

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600.00
600.00

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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