Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:03

Numéro NATINF : 27467

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 750.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:35

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Après

INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Avant

ART.5 §IV, ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Après

ART.5 §IV, ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Avant

ART.5 §IV DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Après

ART.5 §IV DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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0

Après

0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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—

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—

Après

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