Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:03

Numéro NATINF : 29179

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 750.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:38

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

APPLICATION EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE D'ACTIVITE

Après

APPLICATION EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE D'ACTIVITE

Avant

ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-1 §I, ART.L.254-6 §II, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.

Après

ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-1 §I, ART.L.254-6 §II, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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0

Après

0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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