Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:03

Numéro NATINF : 29194

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 750.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:38

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS INDICATION SUR LA FACTURE DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE ACQUITTEE

Après

DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS INDICATION SUR LA FACTURE DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE ACQUITTEE

Avant

ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.213-10-8 §IV C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.

Après

ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.213-10-8 §IV C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.

Avant

ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—