Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:27

Numéro NATINF : 30649

Éditeur : 20.215.214.29

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Avant

—

Après

LOCATION A LA PLACE, PAR PERSONNE MORALE, DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS RESERVATION PREALABLE
LOCATION A LA PLACE, PAR PERSONNE MORALE, DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS RESERVATION PREALABLE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 C.TRANSPORTS. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 C.TRANSPORTS. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.3124-12 §III C.TRANSPORTS. ART.131-38, ART.131-39 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.3124-12 §III C.TRANSPORTS. ART.131-38, ART.131-39 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

400.00
400.00

Avant

—

Après

500.00
500.00

Avant

—

Après

1000.00
1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—