Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:28

Numéro NATINF : 30635

Éditeur : 20.215.214.26

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Avant

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PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.3120-2 §II 1°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §II 1°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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400.00
400.00

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500.00
500.00

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1000.00
1000.00

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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