Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:37

Numéro NATINF : 22105

Éditeur : 20.215.214.21

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Avant

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Après

LOCATION DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE
LOCATION DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.3452-6 3°, ART.L.3452-1, ART.R.3242-4, ART.R.3242-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 3°, ART.L.3452-1, ART.R.3242-4, ART.R.3242-5 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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400.00
400.00

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500.00
500.00

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1000.00
1000.00

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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