Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:03

Numéro NATINF : 36016

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 750.00€

Comparaison : version du 19/10/2025 13:25

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES

Après

Contravention de 4ème classe
TRANSPORTContravention PUBLICde ROUTIER4ème SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINESclasse

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES.

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES.

Avant

Art. R. 3452-46-1 5° du C. des transports. Art. 5 I° b) du règlem. CE du 21-10-2009.

Après

ART.R.3452-46-1 5° C.TRANSPORTS. ART.5 I° B) REGLT.CE DU 21/10/2009.
ArtRT. R. 3452-46-1 5° du C. des transportsTRANSPORTS. ArtRT. 5 I° bB) du règlemREGLT. CE duDU 21-/10-/2009.

Avant

Art. R. 3452-46-1 al. 1 du C. des transports.

Après

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ArtRT. R. 3452-46-1 alAL. 1 du C. des transportsTRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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0

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0

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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