Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:29

Numéro NATINF : 28577

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 450.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:37

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE SANS CONSERVATION CONFORME DES PLATS TEMOINS

Après

EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE SANS CONSERVATION CONFORME DES PLATS TEMOINS

Avant

ART.R.237-6 1° C.RURAL. ANX.IV §5 ARR.MINIST DU 21/12/2009.

Après

ART.R.237-6 1° C.RURAL. ANX.IV §5 ARR.MINIST DU 21/12/2009.

Avant

ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

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Avant

68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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0

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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