Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:35

Numéro NATINF : 27659

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 150.00

Comparaison : version du 18/10/2025 11:35

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE A L'INTERIEURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EN UN LIEU IMMEDIATEMENT VISIBLE DE LA CLIENTELE

Après

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE A L'INTERIEURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EN UN LIEU IMMEDIATEMENT VISIBLE DE LA CLIENTELE

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

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75.00

Après

75.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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