Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 20:35

Numéro NATINF : 27665

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 150.00

Comparaison : version du 18/10/2025 11:35

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Après

APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.2 AL.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.2 AL.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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35.00

Après

35.00

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75.00

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75.00

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Non renseigné

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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