Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:40

Numéro NATINF : 26698

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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Après

ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE CONSEILLER DU SALARIE
ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE CONSEILLER DU SALARIE

Avant

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ART.L.1238-1, ART.L.1232-7, ART.L.1232-8, ART.L.1232-9, ART.L.1232-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1238-1, ART.L.1232-7, ART.L.1232-8, ART.L.1232-9, ART.L.1232-12 C.TRAVAIL.

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ART.L.1238-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1238-1 C.TRAVAIL.

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Non renseigné
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Non renseigné
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