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Modification du 26/03/2026 13:41

Numéro NATINF : 27477

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC
LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC

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ART.L.2436-1 AL.1, ART.L.2411-1 AL.1 12°, ART.L.2411-17, ART.L.2421-5 C.TRAVAIL. ART.67, ART.68 DECRET 83-1160 DU 26/12/1983.
ART.L.2436-1 AL.1, ART.L.2411-1 AL.1 12°, ART.L.2411-17, ART.L.2421-5 C.TRAVAIL. ART.67, ART.68 DECRET 83-1160 DU 26/12/1983.

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ART.L.2436-1 AL.1 C.TRAVAIL.
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