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Modification du 26/03/2026 13:41

Numéro NATINF : 27477

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 26/03/2026 13:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC

Après

LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC

Avant

ART.L.2436-1 AL.1, ART.L.2411-1 AL.1 12°, ART.L.2411-17, ART.L.2421-5 C.TRAVAIL. ART.67, ART.68 DECRET 83-1160 DU 26/12/1983.

Après

ART.L.2436-1 AL.1, ART.L.2411-1 AL.1 12°, ART.L.2411-17, ART.L.2421-5 C.TRAVAIL. ART.67, ART.68 DECRET 83-1160 DU 26/12/1983.

Avant

ART.L.2436-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2436-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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