Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 32036

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION CONFORME DE L'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION CONFORME DE L'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-30, ART.R.4323-34, ART.R.4323-37, ART.R.4323-38, ART.R.4323-39, ART.R.4323-42, ART.R.4323-43, ART.R.4323-44, ART.R.4323-46 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-30, ART.R.4323-34, ART.R.4323-37, ART.R.4323-38, ART.R.4323-39, ART.R.4323-42, ART.R.4323-43, ART.R.4323-44, ART.R.4323-46 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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