Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 32036

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION CONFORME DE L'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION CONFORME DE L'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-30, ART.R.4323-34, ART.R.4323-37, ART.R.4323-38, ART.R.4323-39, ART.R.4323-42, ART.R.4323-43, ART.R.4323-44, ART.R.4323-46 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-30, ART.R.4323-34, ART.R.4323-37, ART.R.4323-38, ART.R.4323-39, ART.R.4323-42, ART.R.4323-43, ART.R.4323-44, ART.R.4323-46 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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