Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 31397

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS VEILLER A L'UTILISATION EFFECTIVE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE APPROPRIE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS VEILLER A L'UTILISATION EFFECTIVE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE APPROPRIE

Avant

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ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4321-4, ART.R.4321-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4321-4, ART.R.4321-1 C.TRAVAIL.

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ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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