Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 31397

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 26/03/2026 13:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS VEILLER A L'UTILISATION EFFECTIVE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE APPROPRIE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS VEILLER A L'UTILISATION EFFECTIVE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE APPROPRIE

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4321-4, ART.R.4321-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4321-4, ART.R.4321-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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