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Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 34828

Éditeur : Shadow9697

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EXECUTION DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE AU MOYEN DE CORDE PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES
EXECUTION DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE AU MOYEN DE CORDE PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES

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Délit
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ART.L.719-8 AL.1, ART.L.717-8, ART.L.717-9, ART.R.717-85-1, ART.R.717-85-2 C.RURAL. ART.R.4323-64, R.4323-89, R.4323-90 C.TRAVAIL. ART.2, 1, 3 ARR.MINIST DU 04/08/2005. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER.
ART.L.719-8 AL.1, ART.L.717-8, ART.L.717-9, ART.R.717-85-1, ART.R.717-85-2 C.RURAL. ART.R.4323-64, R.4323-89, R.4323-90 C.TRAVAIL. ART.2, 1, 3 ARR.MINIST DU 04/08/2005. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER.

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ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.
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