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Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 34828

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 26/03/2026 13:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE AU MOYEN DE CORDE PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES

Après

EXECUTION DE TRAVAUX FORESTIER OU SYLVICOLE AU MOYEN DE CORDE PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES

Avant

ART.L.719-8 AL.1, ART.L.717-8, ART.L.717-9, ART.R.717-85-1, ART.R.717-85-2 C.RURAL. ART.R.4323-64, R.4323-89, R.4323-90 C.TRAVAIL. ART.2, 1, 3 ARR.MINIST DU 04/08/2005. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.719-8 AL.1, ART.L.717-8, ART.L.717-9, ART.R.717-85-1, ART.R.717-85-2 C.RURAL. ART.R.4323-64, R.4323-89, R.4323-90 C.TRAVAIL. ART.2, 1, 3 ARR.MINIST DU 04/08/2005. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

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