Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 21880

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 26/03/2026 13:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.R.4312-4,ART.R.4312-6,ART.R.4312-7,ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.R.4312-4,ART.R.4312-6,ART.R.4312-7,ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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