Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 12165

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE

Après

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4311-9, ART.R.4311-12, ART.R.4323-99, ART.R.4323-100 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4311-9, ART.R.4311-12, ART.R.4323-99, ART.R.4323-100 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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