Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 12164

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE
MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°,ART.L.4321-1,L.4321-4,R.4321-1,R.4321-2,R.4321-3,R.4322-1,ART.R.4323-6-A-11, R.4323-18,R.4324-1,R.4324-2,R.4324-3,R.4324-4,R.4324-6,R.4324-8,R.4324-15,R.4324-16,R.4324-18,R.4324-21,R.4324-22 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 3°,ART.L.4321-1,L.4321-4,R.4321-1,R.4321-2,R.4321-3,R.4322-1,ART.R.4323-6-A-11, R.4323-18,R.4324-1,R.4324-2,R.4324-3,R.4324-4,R.4324-6,R.4324-8,R.4324-15,R.4324-16,R.4324-18,R.4324-21,R.4324-22 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9,ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9,ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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