Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 21879

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Avant

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ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-2, ART.R.4312-1, ART.R.4312-2, ART.R.4312-4,ART.R.4313-17,ANX.I, II C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-2, ART.R.4312-1, ART.R.4312-2, ART.R.4312-4,ART.R.4313-17,ANX.I, II C.TRAVAIL.

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ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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