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Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 6161

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 26/03/2026 13:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE

Après

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°,ART.L.4321-1,ART.R.4323-29, R.4323-33, R.4323-35, ART.R.4323-40, R.4323-41, R.4323-45, R.4323-47, R.4323-48, R.4323-49, ART.R.4324-24, R.4324-25, R.4324-26, R.4324-27, R.4324-28 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°,ART.L.4321-1,ART.R.4323-29, R.4323-33, R.4323-35, ART.R.4323-40, R.4323-41, R.4323-45, R.4323-47, R.4323-48, R.4323-49, ART.R.4324-24, R.4324-25, R.4324-26, R.4324-27, R.4324-28 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Après

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