Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 9606

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.R.4323-29, ART.R.4323-33, ART.R.4323-35, ART.R.4323-40, R.4323-41, R.4323-45, R.4323-47, R.4323-48, R.4323-49, ART.R.4324-24, R.4324-25,R.4324-26,R.4324-27,R.4324-28,R.4324-29 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.R.4323-29, ART.R.4323-33, ART.R.4323-35, ART.R.4323-40, R.4323-41, R.4323-45, R.4323-47, R.4323-48, R.4323-49, ART.R.4324-24, R.4324-25,R.4324-26,R.4324-27,R.4324-28,R.4324-29 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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