Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 28076

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES PERSONNES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE - TRAVAILLEUR NON SALARIE
MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES PERSONNES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE - TRAVAILLEUR NON SALARIE

Avant

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ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4323-31, ART.R.4323-32, ART.R.4324-29, ART.R.4534-98 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4323-31, ART.R.4323-32, ART.R.4324-29, ART.R.4534-98 C.TRAVAIL.

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ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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