Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 34285

Éditeur : Shadow9697

Avant

Après

MISE EN SERVICE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
MISE EN SERVICE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-4, ART.R.4312-6, ART.R.4312-7, ANX.I, II C.TRAVAIL.
ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-4, ART.R.4312-6, ART.R.4312-7, ANX.I, II C.TRAVAIL.

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ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.

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