Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 33446

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-19, ART.R.4323-22, ART.R.4323-23, ART.R.4323-28 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-19, ART.R.4323-22, ART.R.4323-23, ART.R.4323-28 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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