Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 25418

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR
MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR

Avant

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Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-61, ART.R.4323-62,ART.R.4323-63,ART.R.4323-64 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-61, ART.R.4323-62,ART.R.4323-63,ART.R.4323-64 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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