Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 33459

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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TRANSPORT IRREGULIER DE CHARGE AU DESSUS DE PERSONNE LORS DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEUR
TRANSPORT IRREGULIER DE CHARGE AU DESSUS DE PERSONNE LORS DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEUR

Avant

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ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-4,ART.R.4323-36 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-4,ART.R.4323-36 C.TRAVAIL.

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ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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