Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 32152

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE
UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE

Avant

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ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4311-9, ART.R.4311-12, ART.R.4323-99, ART.R.4323-100 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4311-9, ART.R.4311-12, ART.R.4323-99, ART.R.4323-100 C.TRAVAIL.

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ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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Non renseigné
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