Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 32152

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 26/03/2026 13:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE

Après

UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE

Avant

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4311-9, ART.R.4311-12, ART.R.4323-99, ART.R.4323-100 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4311-9, ART.R.4311-12, ART.R.4323-99, ART.R.4323-100 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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