Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 32142

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Avant

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ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-1, ART.R.4312-2, ART.R.4312-4, ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-1, ART.R.4312-2, ART.R.4312-4, ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.

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ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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