Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 32141

Éditeur : Shadow9697

Avant

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UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-4, ART.R.4312-6, ART.R.4312-7, ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-4, ART.R.4312-6, ART.R.4312-7, ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.

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ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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