Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 13:43

Numéro NATINF : 32141

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 26/03/2026 13:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Après

UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Avant

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-4, ART.R.4312-6, ART.R.4312-7, ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-4, ART.R.4312-6, ART.R.4312-7, ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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