Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 18:47

Numéro NATINF : 20785

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 750.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:26

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DE VISITE VETERINAIRE OBLIGATOIRE PENDANT LA PERIODE DE SURVEILLANCE D'ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR - RAGE

Après

NON SOUMISSION D'UN ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR A UNE VISITE VETERINAIRE ORDONNEE EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
ABNON SENCE DE VOUMISITE VETERINAIRE OBLIGATOIRE PENDANT LA PERSIODE DE SURVEILLANCE D'UN ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR -A UNE VISITE VETERINAIRE ORDONNEE EN CAS DE MALADIE ANIMALE RAEGLEMENTEE

Avant

ART.R.228-8 §II 4° A), ART.R.223-35 AL.1, ART.R.223-25 5°, ART.L.223-10 C.RURAL.

Après

ART.R.228-8 §II 4° A), ART.L.221-1-1, ART.L.223-10 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II 4° A), ART.RL.2231-35 AL.1, ART.R.223-25 5°1, ART.L.223-10 C.RURAL.

Avant

ART.R.228-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.228-8 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

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0

Après

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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