Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 18:47

Numéro NATINF : 29874

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 750.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:39

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTREE EN POSSESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE C SANS PROCEDER A UNE DECLARATION

Après

ENTREE EN POSSESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE C SANS PROCEDER A UNE DECLARATION

Avant

ART.R.317-3 3°, ART.R.312-55 AL.1, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 14/08/1995.

Après

ART.R.317-3 3°, ART.R.312-55 AL.1, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 14/08/1995.

Avant

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

0

Après

0

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

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