Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 18:47

Numéro NATINF : 35958

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 750.00€

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3512-2,ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

Après

ART.R.3512-2, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.
ART.R.3512-2, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

Avant

ART.3.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
ART.3R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

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—

Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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