Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 18:50

Numéro NATINF : 25105

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 1500.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:32

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE A UNE OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Après

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE A UNE OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Avant

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 5°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.311-1, ART.L.322-2, ART.L.442-1 C.URBANISME.

Après

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 5°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.311-1, ART.L.322-2, ART.L.442-1 C.URBANISME.

Avant

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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0

Après

0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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