Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 18:56

Numéro NATINF : 10472

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 450.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:24

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INTRODUCTION A L'ABATTOIR DE BOVIN SANS REMISE DE SON PASSEPORT A L'EXPLOITANT

Après

INTRODUCTION A L'ABATTOIR DE BOVIN SANS REMISE DU PASSEPORT OU DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'EXPLOITANT
INTRODUCTION A L'ABATTOIR DE BOVIN SANS REMISE DE SONU PASSEPORT OU DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'EXPLOITANT

Avant

ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-23 1° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Après

ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-19 §VIII C.RURAL.
ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-2319 1°§VIII C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

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Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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