Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 18:56

Numéro NATINF : 20574

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 450.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:26

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE BOVIN IDENTIFIE SANS PASSEPORT VALIDE

Après

CIRCULATION D'UN BOVIN SANS PASSEPORT
CIRCULATION DE'UN BOVIN IDENTIFIE SANS PASSEPORT VALIDE

Avant

ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VII C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Après

ART.R.215-11 §I 1° E), ART.D.212-19 §III C.RURAL.
ART.R.215-11 §I 1° FE), ART.D.212-19 §VIII C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

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Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

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0

Après

0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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