Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 18:56

Numéro NATINF : 22033

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 450.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:27

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INTRODUCTION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE SANS REMISE DE SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE

Après

INTRODUCTION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE SANS REMISE DE SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE

Avant

ART.R.215-14 §I 7°, ART.D.212-57, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.65 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Après

ART.R.215-14 §I 7°, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.43 REGLT.EX.UE DU 10/06/2021.
ART.R.215-14 §I 7°, ART.D.212-57, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.6543 REGLT.DEX.UE DU 2810/06/20219.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 450.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—