Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 18:56

Numéro NATINF : 27469

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 450.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:35

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN D'ATTAQUE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 1)

Après

NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN D'ATTAQUE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

ART.R.215-2 §II 4°, ART.L.211-14 §V, §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5-1 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Après

ART.R.215-2 §II 4°, ART.L.211-14 §V, §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5-1 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Avant

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

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0

Après

0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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