Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 18:56

Numéro NATINF : 32858

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 450.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:47

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN IMPORTE SANS L'AVOIR REIDENTIFIE DANS LES DELAIS

Après

IMPORTATION D'UN OVIN SANS AVOIR PROCEDE A SA REIDENTIFICATION
INTMPORODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'UN OVIN IMPORTE SANS L'AVOIR PROCEDE A SA REIDENTIFIE DCATIONS LES DELAIS

Avant

ART.R.215-12 §I 3°, ART.D.212-27 §IV, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.16,ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Après

ART.R.215-12 §I 1° C) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.81,ART.45 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019.
ART.R.215-12 §I 31°, ART.D.212-27 §IV, ART.D.212-24, ART.L.212-12C) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.81,ART.45 REGLT.D.UE 2017 ARR.MINIST9/2035 DU 1928/1206/200519.

Avant

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 450.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—