Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 18:56

Numéro NATINF : 32859

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 450.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:47

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION DE CAPRIN IMPORTE SANS L'AVOIR REIDENTIFIE DANS LES DELAIS

Après

IMPORTATION D'UN CAPRIN SANS AVOIR PROCEDE A SA REIDENTIFICATION
INTMPORODUCTION SUR UNE EXPLOITATION DE'UN CAPRIN IMPORTE SANS L'AVOIR PROCEDE A SA REIDENTIFIE DCATIONS LES DELAIS

Avant

ART.R.215-12 §I 3°, ART.D.212-27 §IV, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.16,ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Après

ART.R.215-12 §I 1° C) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.81,ART.45 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019.
ART.R.215-12 §I 31°, ART.D.212-27 §IV, ART.D.212-24, ART.L.212-12C) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.81,ART.45 REGLT.D.UE 2017 ARR.MINIST9/2035 DU 1928/1206/200519.

Avant

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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