Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 18:56

Numéro NATINF : 36047

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 450.00€

Comparaison : version du 22/03/2026 02:53

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX MOUVEMENTS D'OVINS A LA BASE DE DONNEES DES ANIMAUX TERRESTRES DETENUS

Après

NON TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX MOUVEMENTS D'OVINS A LA BASE DE DONNEES DES ANIMAUX TERRESTRES DETENUS

Avant

ART.R.215-12 §I 1° H), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.113 §1 C), ART.109 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Après

ART.R.215-12 §I 1° H), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.113 §1 C), ART.109 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Avant

ART.R.215-12 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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0

Après

0

Avant

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Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

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Non renseigné

Après

Non renseigné

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