Détails de la modification

Modification du 26/03/2026 19:04

Numéro NATINF : 21325

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Mise a jour amende principale : 38.00€

Comparaison : version du 18/10/2025 11:27

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

EPANDAGE D'EFFLUENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR UN TERRAIN A FORTE PENTE - RISQUE DE RUISSELLEMENT HORS DU CHAMP D'EPANDAGE

Après

EPANDAGE D'EFFLUENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR UN TERRAIN A FORTE PENTE - RISQUE DE RUISSELLEMENT HORS DU CHAMP D'EPANDAGE

Avant

ART.R.216-8 §I, ART.R.211-51 §I 3°, ART.L.214-11 C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8 §I, ART.R.211-51 §I 3°, ART.L.214-11 C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-8 §I, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8 §I, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

11.00

Après

11.00

Avant

33.00

Après

33.00

Avant

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0

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0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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—

Avant

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Après

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