Détails de la modification

Modification du 27/03/2026 09:35

Numéro NATINF : 32131

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

FORAGE D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ASSURANCE DE DOMMAGE IMMOBILIER
FORAGE D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ASSURANCE DE DOMMAGE IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.34-1 8° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.164-1-1, ART.L.112-3 C.MINIER.
ART.34-1 8° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.164-1-1, ART.L.112-3 C.MINIER.

Avant

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Après

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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